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24_INI_1 (INI)

Initiative Alberto Mocchi et consorts - Pour des règles claires en matière d’importation de denrées alimentaires (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures)

Thèmes

  • Agriculture et environnement
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

L’initiative demande au Conseil d’État d’intervenir auprès des Chambres fédérales afin d’interdire l’importation de denrées alimentaires qui ne respectent pas les règles de production applicables en Suisse. La majorité de la commission recommande de ne pas la prendre en considération; un rapport de minorité est annoncé.

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