(23_LEG_132), 2e débat immédiat
mardi, 30 janvier 2024 · 17:00
Objet 23_LEG_132 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat
Question soumise au vote
Décider de traiter immédiatement le projet en deuxième débat plutôt que de suivre la procédure ordinaire.
Accepté
Vote électronique — 97 Oui 9 abst. 3 Non
Oui 97Non 3Abst. 9