(22_LEG_277), amdt Aschwanden art. 2 nouveau
mardi, 30 janvier 2024 · 16:36 · Objet22_LEG_277 — EMPD Exposé de motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à octroyer une garantie de crédit d’ouvrage de CHF 43’850'000 servant à financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples) (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 50 Oui 7 abst. 74 Non
Oui 50Non 74Abst. 7