(23_MOT_36), renvoi au CE et prise en cons. immédiate
mardi, 16 janvier 2024 · 14:23
Objet 23_MOT_36 — Motion Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, préserver les intérêts du conjoint c'est mieux. (Développement et demande de prise en considération immédiate)
Question soumise au vote
Décider la prise en considération immédiate de la motion sur la signature des deux époux aux déclarations d’impôt et son renvoi au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 71 Oui 2 abst. 59 Non
Oui 71Non 59Abst. 2
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics