Votes Vaud

23_MOT_36 (MOT)

Motion Muriel Thalmann et consorts - VaudTax : digitaliser c'est bien, préserver les intérêts du conjoint c'est mieux. (Développement et demande de prise en considération immédiate)

Thèmes

  • Fiscalité
  • Égalité et société

Résumé de l'affaire

La motion demande de modifier la loi cantonale afin d’exiger la signature des deux époux sur les déclarations d’impôt, y compris celles transmises par VaudTax, et de prévoir jusqu’à six mois pour que le conjoint n’ayant pas signé le fasse. Les sources ne précisent pas de position de fond du Conseil d’État ni de recommandation d’une commission.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (1)

Votes liés (2)