(21_LEG_177), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mercredi, 13 décembre 2023 · 11:49 · Objet21_LEG_177 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Raphaël Mahaim et consorts - Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage (17_MOT_006) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nathalie Jaccard et consorts – Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès (18_POS_095) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 109 Oui 5 abst. 0 Non
Oui 109Non 0Abst. 5