EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Raphaël Mahaim et consorts - Médiation civile et assistance judiciaire : un couple qui peut faire bon ménage (17_MOT_006) et rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Nathalie Jaccard et consorts – Médiation civile systématique : favoriser les accords plutôt que les longs procès (18_POS_095) (1er débat)
Thèmes
- Sécurité et justice
Résumé de l'affaire
L’affaire examine la prise en charge des frais de médiation civile par l’assistance judiciaire et la possibilité de recommander plus systématiquement la médiation dans certains conflits. Le Conseil d’État propose de modifier le Code de droit privé judiciaire afin d’inclure les frais de médiation dans l’assistance judiciaire, avec des garde-fous, notamment une durée maximale de dix heures pouvant être prolongée sur requête.
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- Vidéomercredi, 13 décembre 2023
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