(22_MOT_38), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement)
mercredi, 13 décembre 2023 · 10:18
Objet 22_MOT_38 — Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer ! (Suite des débats)
Question soumise au vote
Le Grand Conseil devait se prononcer sur la prise en considération de la motion demandant que la formule officielle mentionne le nom du bailleur.
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 1 abst. 60 Non
Oui 65Non 60Abst. 1