Motion Jessica Jaccoud et consorts au nom du groupe socialiste - Formule officielle pour locataires : l'identité des bailleurs doit y figurer ! (Suite des débats)
Thèmes
- Logement
Résumé de l'affaire
La motion demande que les formules officielles de changement de locataire indiquent le nom du bailleur, et non seulement celui de son représentant, afin que les locataires puissent exercer plus facilement leurs droits. Le Conseil d’État estime qu’une base légale serait nécessaire et relève les intérêts en présence ; la majorité de la commission recommande de ne pas prendre partiellement la motion en considération.
Documents (3)
- Vidéomardi, 20 septembre 2022
- Vidéomardi, 12 décembre 2023
- Vidéomercredi, 13 décembre 2023
Votes liés (2)
- mercredi, 13 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023Accepté
- mercredi, 13 décembre 2023 · Séance du Grand Conseil du mercredi 13 décembre 2023Vote de référenceAccepté