(22_INI_1), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)
mardi, 19 décembre 2023 · 11:28 · Objet22_INI_1 — Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al.4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.
Accepté
Vote électronique — 67 Oui 4 abst. 65 Non
Oui 67Non 65Abst. 4