(22_INI_1), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)
mardi, 19 décembre 2023 · 11:28
Objet 22_INI_1 — Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al.4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.
Question soumise au vote
Prendre l’initiative en considération et la renvoyer au Conseil d’État, afin qu’il prépare une modification constitutionnelle permettant aux listes apparentées d’atteindre ensemble le quorum de 5 %.
Accepté
Vote électronique — 67 Oui 4 abst. 65 Non
Oui 67Non 65Abst. 4