Votes Vaud

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Initiative Jérôme Christen et consorts au nom Les Libres, Les Vert's Libéraux - Initiative législative constitutionnelle Jérôme Christen et consorts demandant une modification de la Constitution du canton de Vaud à son article 93 al.4 visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales.

Thèmes

  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

L’initiative propose de modifier l’article 93, alinéa 4, de la Constitution vaudoise afin que le quorum de 5 % puisse être atteint par une liste ou par des listes apparentées, pour les élections communales et cantonales. La majorité de la commission recommande de prendre l’initiative en considération et de la renvoyer au Conseil d’État; la minorité recommande son classement. Les sources fournies ne précisent pas la position du Conseil d’État.

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