(22_LEG_271), 2ème débat, vote final
mardi, 7 novembre 2023 · 15:12
Objet 22_LEG_271 — EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat)
Question soumise au vote
Adopter définitivement le décret qui fixe le procureur général en classe 18 et ses adjoints en classe 17.
Accepté
Vote électronique — 91 Oui 4 abst. 3 Non
Oui 91Non 3Abst. 4