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22_LEG_271 (LEG)

EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Fiscalité

Résumé de l'affaire

Le projet de décret fixe les salaires du procureur général et de ses deux adjoints, désormais élus par le Grand Conseil : il maintient le procureur général en classe 18 et revalorise les adjoints de la classe 16 à la classe 17. Le Conseil d’État propose l’adoption du décret; les sources ne précisent pas de recommandation distincte de la commission.

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