(22_LEG_271), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 31 octobre 2023 · 15:12 · Objet22_LEG_271 — EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat)
Refusé
Vote électronique — 74 Oui 7 abst. 26 Non
Oui 74Non 26Abst. 7