(22_LEG_271), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 31 octobre 2023 · 15:12
Objet 22_LEG_271 — EMPD fixant le salaire du Procureur général et des Procureurs généraux adjoints (1er débat)
Question soumise au vote
Décider de tenir immédiatement le deuxième débat sur le décret fixant les salaires du procureur général et de ses adjoints.
Refusé
Vote électronique — 74 Oui 7 abst. 26 Non
Oui 74Non 26Abst. 7