(20_LEG_133), Décret adhésion convention, 2ème débat, vote final
mardi, 30 mars 2021 · 15:36 · Objet20_LEG_133 — Exposé des motifs et projets de décrets définitif (suite aux discussions en Commission interparlementaire HRC) accordant la garantie de l'Etat de Vaud à l'HRC de CHF 52.65 mios pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier et autorisant le CE à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'HRC (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 117 Oui 11 abst. 0 Non
Oui 117Non 0Abst. 11