Votes Vaud

20_LEG_133 (LEG)

Exposé des motifs et projets de décrets définitif (suite aux discussions en Commission interparlementaire HRC) accordant la garantie de l'Etat de Vaud à l'HRC de CHF 52.65 mios pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier et autorisant le CE à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'HRC (1er débat)

Résumé de l'affaire

Le Conseil d’État propose d’autoriser une garantie de l’État de Vaud de 52,65 millions de francs pour l’emprunt de l’HRC destiné à couvrir les coûts complémentaires de construction de son dispositif hospitalier, et d’autoriser l’adhésion à la convention intercantonale modifiée sur l’HRC. Il recommande que les deux décrets soient soumis au référendum facultatif.

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