(20_LEG_133), Décret garantie emprunt bancaire, 1er débat, vote d'entrée en matière
mardi, 30 mars 2021 · 15:29
Objet 20_LEG_133 — Exposé des motifs et projets de décrets définitif (suite aux discussions en Commission interparlementaire HRC) accordant la garantie de l'Etat de Vaud à l'HRC de CHF 52.65 mios pour financer les coûts complémentaires liés à la construction de son dispositif hospitalier et autorisant le CE à adhérer à la version modifiée de la convention intercantonale sur l'HRC (1er débat)
Question soumise au vote
Entrer en matière sur le décret accordant la garantie vaudoise de 52,65 millions de francs pour les coûts complémentaires de construction de l’HRC.
Accepté
Vote électronique — 115 Oui 10 abst. 1 Non
Oui 115Non 1Abst. 10