(21_LEG_204), 2ème débat, vote final
mercredi, 15 juin 2022 · 15:58
Objet 21_LEG_204 — EMPD autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (1er débat)
Question soumise au vote
Vote final sur le projet de décret autorisant la ratification de la révision de 2018 de la CIIS.
Accepté
Vote électronique — 83 Oui 0 abst. 0 Non
Oui 83Non 0Abst. 0