EMPD autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (1er débat)
Thèmes
- Protection sociale
Résumé de l'affaire
Le projet de décret du Conseil d’État demande au Grand Conseil de l’autoriser à ratifier la révision de 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), ainsi que ses modifications antérieures, afin de corriger un vice de procédure. La convention règle notamment la prise en charge financière de personnes accueillies dans une institution sociale située hors de leur canton de domicile.
Documents (1)
- mercredi, 19 janvier 2022
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- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Accepté
- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Accepté
- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Accepté
- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Accepté
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