(21_LEG_204), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mercredi, 15 juin 2022 · 15:54 · Objet21_LEG_204 — EMPD autorisant le Conseil d'Etat à ratifier la Révision du 23 novembre 2018 de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 65 Oui 1 abst. 2 Non
Oui 65Non 2Abst. 1