(22_PET_1), conclusions de la comm. (classement)
mercredi, 15 juin 2022 · 14:29
Objet 22_PET_1 — Pétition pour équilibrer le droit
Question soumise au vote
Décider du classement de la pétition, qui conteste les règles de récusation liées au plan de Lavaux et demande des sanctions contre les fautes professionnelles dans les fonctions publiques.
Accepté
Vote électronique — 89 Oui 7 abst. 0 Non
Oui 89Non 0Abst. 7