Pétition pour équilibrer le droit

Résumé de l'affaire

La pétition critique l’obligation de récusation de député·e·s opposé·e·s au plan d’affectation de Lavaux et demande d’inscrire dans la loi des sanctions contre les fautes professionnelles et le non-respect des obligations, pouvant aller jusqu’à une révocation. La commission recommande de classer la pétition.