(21_INI_8), conclusions du rapport de la comm. (prise en cons. de l'INI et renvoi au CE)
mercredi, 15 juin 2022 · 10:31
Objet 21_INI_8 — Initiative Carine Carvalho et consorts au nom Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !)
Question soumise au vote
Prendre en considération l’initiative visant à réprimer l’usage abusif d’images à caractère sexuel et renvoyer l’objet au Conseil d’État pour préavis.
Accepté
Vote électronique — 77 Oui 26 abst. 0 Non
Oui 77Non 0Abst. 26