Initiative Carine Carvalho et consorts au nom Au nom du groupe socialiste - Initiative cantonale Pour l'introduction dans le code pénal des dispositions réprimant l’usage abusif de l’image et atteinte à la personnalité (Mettons fin au revenge porn !)
Thèmes
- Sécurité et justice
- Numérique et données personnelles
- Égalité et société
Résumé de l'affaire
L’initiative demande au Conseil d’État d’intervenir auprès des autorités fédérales pour introduire dans le Code pénal des dispositions réprimant la diffusion non consentie d’images et les atteintes à la personnalité. La commission recommande de prendre l’initiative en considération et de la renvoyer au Conseil d’État pour préavis.
Documents (2)
- Vidéomardi, 12 octobre 2021
- Vidéomercredi, 15 juin 2022
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- mercredi, 15 juin 2022 · Séance du Grand Conseil le mercredi 15 juin 2022Vote de référenceAccepté