(RAP_690508), projet de décision, art. 3, amdt Jaccoud
mardi, 30 mars 2021 · 11:45
Objet RAP_690508 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la requête Philippe Jobin et consorts aux noms des groupes UDC/PLR/Vert'libéraux – Pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) suite à la présentation de l'EMPD (229 HRC) par le Conseil d'Etat (20_REQ_003) Rapporteur(s) : Laurence Cretegny
Question soumise au vote
À l’article 3, remplacer le délai de remise du rapport de la CEP au 31 mars 2022 par le 30 novembre 2021.
Refusé
Vote électronique — 62 Oui 6 abst. 74 Non
Oui 62Non 74Abst. 6