(22_LEG_252), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 20 juin 2023 · 11:53
Objet 22_LEG_252 — EMPL modifiant la LVLHR et pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) (1er débat)
Question soumise au vote
Le vote porte sur le traitement immédiat du deuxième débat sur le projet de modification de la LVLHR.
Accepté
Vote électronique — 100 Oui 3 abst. 4 Non
Oui 100Non 4Abst. 3