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22_LEG_252 (LEG)

EMPL modifiant la LVLHR et pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) (1er débat)

Thèmes

  • Numérique et données personnelles
  • Protection sociale

Résumé de l'affaire

Le projet du Conseil d’État modifie la LVLHR afin d’autoriser le service chargé de la protection civile et de la population à accéder aux données nécessaires à l’attribution des abris, et la DGEJ aux données sur la composition des ménages pour ses missions de protection de l’enfance. La commission recommande l’adoption du projet, qu’elle a accepté à l’unanimité.

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