Séances / Séance du Grand Conseil du mardi 20 juin 2023 / Vote

(1er débat) Art. 6 et 2

mardi, 20 juin 2023 · 11:50 · Objet22_LEG_252 — EMPL modifiant la LVLHR et pour garantir l'accès à des données indispensables à la mission de la protection de l'enfance et de la population (protection des données) (1er débat)

Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.