(RAP_690508), projet de décision, art. 2, al. 1, point 6bis (nouveau), amdt Jaccoud
mardi, 30 mars 2021 · 11:23
Objet RAP_690508 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la requête Philippe Jobin et consorts aux noms des groupes UDC/PLR/Vert'libéraux – Pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) suite à la présentation de l'EMPD (229 HRC) par le Conseil d'Etat (20_REQ_003) Rapporteur(s) : Laurence Cretegny
Question soumise au vote
Ajouter au mandat de la CEP l’analyse des mesures de régulation de l’offre privée de soins dans la Riviera et le Chablais pour prévenir les risques de concurrence déloyale.
Refusé
Vote électronique — 60 Oui 6 abst. 76 Non
Oui 60Non 76Abst. 6