(RAP_690508), projet de décision, art. 2, al. 1, point 6bis (nouveau), amdt Jaccoud
mardi, 30 mars 2021 · 11:23 · ObjetRAP_690508 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la requête Philippe Jobin et consorts aux noms des groupes UDC/PLR/Vert'libéraux – Pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) suite à la présentation de l'EMPD (229 HRC) par le Conseil d'Etat (20_REQ_003) Rapporteur(s) : Laurence Cretegny
Refusé
Vote électronique — 60 Oui 6 abst. 76 Non
Oui 60Non 76Abst. 6