(RAP_690508), projet de décision, art. 1 amendé
mardi, 30 mars 2021 · 11:09
Objet RAP_690508 — Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la requête Philippe Jobin et consorts aux noms des groupes UDC/PLR/Vert'libéraux – Pour l'institution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) suite à la présentation de l'EMPD (229 HRC) par le Conseil d'Etat (20_REQ_003) Rapporteur(s) : Laurence Cretegny
Question soumise au vote
Approuver l’article 1 du projet de décision instituant la CEP, avec l’ajout relatif au suivi du dossier par le Grand Conseil et à la représentation des groupes.
Accepté
Vote électronique — 120 Oui 20 abst. 0 Non
Oui 120Non 0Abst. 20