(21_LEG_265), 2ème débat, art. 39a, al. 5, amdt Chapuisat
mardi, 9 mai 2023 · 09:58
Objet 21_LEG_265 — EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean-François Chapuisat et consorts au nom du groupe Vert'libéral – Pérennisation de la tenue de certaines commissions en visioconférence (20_MOT_153) (1er débat)
Question soumise au vote
À l’article 39a, alinéa 5, l’amendement Chapuisat propose d’exclure les projets de décret des séances à distance « en principe » plutôt que de les exclure sans réserve.
Refusé
Vote électronique — 11 Oui 11 abst. 112 Non
Oui 11Non 112Abst. 11