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21_LEG_265 (LEG)

EMPL du GC Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2007 sur le Grand Conseil (LGC) et Rapport de la Commission thématique des institutions et des droits politiques chargée de la mise en œuvre de la Motion Jean-François Chapuisat et consorts au nom du groupe Vert'libéral – Pérennisation de la tenue de certaines commissions en visioconférence (20_MOT_153) (1er débat)

Thèmes

  • Institutions et démocratie
  • Numérique et données personnelles

Résumé de l'affaire

La motion demande de pérenniser la possibilité de tenir certaines séances de commission en visioconférence. La commission propose de modifier la loi sur le Grand Conseil afin d’autoriser ces séances dans des situations encadrées, tout en faisant du présentiel la règle; les sources fournies ne précisent pas la position du Conseil d’État.

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