(20_MOT_5), conclusions de la maj. de la comm. (prise en cons. de la MOT transformée en POS et renvoi au CE)
mardi, 28 mars 2023 · 16:51
Objet 20_MOT_5 — Motion Hadrien Buclin et consorts - Renforcer les outils aux mains des collectivités publiques pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière
Question soumise au vote
Prise en considération et renvoi au Conseil d’État du postulat demandant d’étudier l’introduction d’un outil d’expropriation pour préserver ou créer des logements abordables.
Refusé
Vote électronique — 47 Oui 7 abst. 81 Non
Oui 47Non 81Abst. 7
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Logement : régulation ou marché
Un Oui va vers Encadrer les loyers et protéger davantage les locataires