Motion Hadrien Buclin et consorts - Renforcer les outils aux mains des collectivités publiques pour lutter contre la spéculation foncière et immobilière
Thèmes
- Logement
Résumé de l'affaire
La motion demande de compléter les outils de la LPPPL par une procédure d’expropriation, en dernier recours, pour préserver ou créer des logements répondant aux besoins de la population. Au débat, elle est transformée en postulat visant à étudier l’opportunité de cet outil; la majorité de la commission en recommande la prise en considération et le renvoi au Conseil d’État, tandis que la minorité s’y oppose.
Documents (1)
- Vidéomardi, 28 mars 2023
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- mardi, 28 mars 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 28 mars 2023Vote de référenceRefusé