(21_LEG_220), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 21 mars 2023 · 11:37
Objet 21_LEG_220 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) (1er débat)
Question soumise au vote
Les député·e·s se prononçaient sur la tenue immédiate du deuxième débat sur le projet de modification de la LEP.
Accepté
Vote électronique — 103 Oui 9 abst. 6 Non
Oui 103Non 6Abst. 9