Votes Vaud

21_LEG_220 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) (1er débat)

Thèmes

  • Sécurité et justice

Résumé de l'affaire

Le projet de loi adapte la LEP vaudoise aux articles 364a et 364b CPP, qui encadrent la détention pour motifs de sûreté avant une décision judiciaire ultérieure indépendante. Le Conseil d’État propose son adoption; selon lui, la révision introduit notamment la possibilité de délivrer des mandats d’amener.

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