(22_PAR_37), conclusions de la CVGC (acceptation du rapport annuel 2021-2022)
mardi, 14 mars 2023 · 16:48
Objet 22_PAR_37 — Rapport annuel de la Commission des visiteurs du Grand Conseil 2021-2022
Question soumise au vote
Accepter les conclusions du rapport annuel de la Commission des visiteurs sur les lieux et les conditions de détention en 2021-2022.
Accepté
Vote électronique — 116 Oui 8 abst. 4 Non
Oui 116Non 4Abst. 8