(22_MOT_22), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle et renvoi au CE)
mardi, 14 mars 2023 · 14:56
Objet 22_MOT_22 — Motion David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l’autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d’affichage !
Question soumise au vote
Prise en considération partielle de la motion, avec une règle permettant aux communes d’autoriser facultativement un ou plusieurs emplacements d’affichage, puis renvoi au Conseil d’État.
Accepté
Vote électronique — 69 Oui 6 abst. 58 Non
Oui 69Non 58Abst. 6