Motion David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l’autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d’affichage !

Résumé de l'affaire

La motion demande de supprimer l’article 17, alinéa 2, de la loi sur les procédés de réclame, qui impose aux communes d’autoriser un ou plusieurs emplacements d’affichage sur demande, afin qu’elles puissent décider de l’usage de leur domaine public. Le Conseil d’État y est favorable. La commission recommande une prise en considération partielle et propose plutôt de rendre cette autorisation facultative pour les communes, puis de renvoyer la motion au Conseil d’État.