22_MOT_22 (MOT)

Motion David Raedler et consorts au nom Les vert.e.s vaudois.e.s - Respectons le principe de l’autonomie communale et redonnons aux Communes leurs compétences en matière d’affichage !

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• (22_MOT_22), conclusions de la comm. (prise en cons. partielle et renvoi au CE)

  mardi, 14 mars 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 14 mars 2023
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