(22_REP_129), Détermination A. Bouverat (consistamt en un voeu)
mardi, 28 février 2023 · 11:43
Objet 22_REP_129 — Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Les arrêts du Tribunal fédéral sur Uber et Uber Eats signeront-ils enfin l’arrêt du dumping social de l’économie de plateforme dans le Canton de Vaud ? (22_INT_84)
Accepté
Vote électronique — 121 Oui 9 abst. 0 Non
Oui 121Non 0Abst. 9
Lecture politique de ce vote
Ce vote sert de référence pour les axes retenus pour l'affaire.
Réglementation : encadrement ou simplification
Un Oui va vers Davantage de règles et de contrôles publics