(21_LEG_74), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 17 janvier 2023 · 16:55
Objet 21_LEG_74 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156) (1er débat)
Question soumise au vote
Décider de tenir immédiatement le deuxième débat sur le projet de loi, afin de pouvoir achever son examen lors de la séance.
Accepté
Vote électronique — 113 Oui 8 abst. 1 Non
Oui 113Non 1Abst. 8