EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPAv) et Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la Motion Rebecca Joly et consorts au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal - Représentation des parties plaignantes au pénal : réintroduire le monopole de l'avocat (20_MOT_156) (1er débat)
Thèmes
- Sécurité et justice
Résumé de l'affaire
La motion Rebecca Joly demandait de rétablir le monopole de l’avocat pour représenter les parties plaignantes au pénal. Le Conseil d’État propose de réserver aux avocats la représentation professionnelle du prévenu et de la partie plaignante, sous réserve d’exceptions prévues par la loi; la rapporteuse indique que la commission a relevé une lacune et soutient le projet tel que présenté.
Documents (2)
- Vidéomardi, 17 janvier 2023
Votes liés (5)
- mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023Accepté
- mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023Accepté
- mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023Vote de référenceAccepté
- mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023Accepté
- mardi, 17 janvier 2023 · Séance du Grand Conseil du mardi 17 janvier 2023Accepté