(21_INI_4), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de l'INI)
mardi, 17 janvier 2023 · 15:58 · Objet21_INI_4 — Initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 12 abst. 47 Non
Oui 72Non 47Abst. 12