(21_INI_4), conclusions du rapport de la maj. de la comm. (classement de l'INI)
mardi, 17 janvier 2023 · 15:58
Objet 21_INI_4 — Initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC
Question soumise au vote
La prise en considération de l’initiative visant à supprimer le plafonnement de l’aide péréquative aux communes, selon les conclusions de la commission.
Accepté
Vote électronique — 72 Oui 12 abst. 47 Non
Oui 72Non 47Abst. 12