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21_INI_4 (INI)

Initiative Pierre Dessemontet et consorts - Pour la suppression du plafonnement de l'aide péréquative aux communes - révision partielle de l'article 8 de la LPIC

Thèmes

  • Fiscalité
  • Institutions et démocratie

Résumé de l'affaire

L’initiative propose d’abroger l’alinéa 1, lettre f, de l’article 8 de la LPIC afin de supprimer le plafonnement de l’aide péréquative aux communes. Le Conseil d’État s’y oppose, tandis que la majorité de la commission recommande de ne pas prendre l’initiative en considération et de la classer.

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