(22_LEG_10), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 17 janvier 2023 · 14:51 · Objet22_LEG_10 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de CHF 3'556'000.- destiné à financer l'acquisition des équipements nécessaires pour le suivi et l'analyse des eaux, de l'air et des nuisances environnementales en application du cadre légal fédéral (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 109 Oui 13 abst. 2 Non
Oui 109Non 2Abst. 13