(LEG_684664), 2ème débat, décret, art. 10, al. 2, lit. c, amdt Gaudard
mardi, 29 novembre 2022 · 11:11
Objet LEG_684664 — Exposé des motifs Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Yves Pidoux et consorts concernant les chauffages électriques : pour une discussion sans tension (14_INI_005) et Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006, (contre-projet du Conseil d'Etat) et Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet du Conseil d'Etat) (248) (1er débat)
Question soumise au vote
Amendement de Guy Gaudard à l’art. 10, al. 2, let. c : ne démanteler les chauffages électriques qu’à la vente du logement, sous certaines conditions liées aux PPE.
Refusé
Vote électronique — 67 Oui 0 abst. 72 Non
Oui 67Non 72Abst. 0