Demande de 2e débat immédiat (majorité des 3/4 requise)
mardi, 22 novembre 2022 · 11:33 · Objet21_LEG_248 — EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) (1er débat)
Accepté
Main levée — Large majorité avec quelques absentations
Vote à main levée : le procès-verbal ne détaille pas la position de chaque député·e pour ce type de vote.