Votes Vaud

21_LEG_248 (LEG)

EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA) (1er débat)

Résumé de l'affaire

Le projet de loi adapte la LRAPA vaudoise à l’ordonnance fédérale entrée en vigueur en 2022, qui harmonise et renforce l’aide au recouvrement des contributions d’entretien. Il prévoit aussi d’autres améliorations de la prestation et des adaptations liées à la protection des données et à la création de la DGCS.

Voir l'objet sur vd.ch

Documents (1)

Votes liés (9)