(21_LEG_59), 1er débat, demande de 2ème débat immédiat (maj. des 3/4 requise)
mardi, 15 novembre 2022 · 14:57 · Objet21_LEG_59 — EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à ratifier la Convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (1er débat)
Accepté
Vote électronique — 114 Oui 4 abst. 2 Non
Oui 114Non 2Abst. 4