EMPD Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d’État à ratifier la Convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale (1er débat)
Thèmes
- École et formation
Résumé de l'affaire
Le projet de décret du Conseil d’État demande au Grand Conseil de l’autoriser à conclure une convention avec Fribourg, afin que des communes limitrophes puissent scolariser leurs élèves dans l’autre canton, notamment pour réduire les trajets et mieux utiliser les infrastructures. La commission des affaires extérieures a été consultée; les sources ne précisent pas de recommandation distincte de sa part.
Documents (2)
- Vidéomardi, 15 novembre 2022
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- mardi, 15 novembre 2022 · Séance du Grand Conseil du mardi 15 novembre 2022Accepté
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